CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Ferme du Ramier
Dernière mise à jour : juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.lafermeduramier.fr entre :
GAEC La Ferme du Ramier
2250 Route de Saint-Étienne-de-Tulmont
82000 MONTAUBAN
SIRET : 400 787 214 00016
Téléphone : 05 63 03 14 49
Courriel : contact@lafermeduramier.fr
Le vendeur est spécialisé dans la production et la commercialisation de fromages fermiers au lait de vache et autres produits issus de son exploitation agricole.
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ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du vendeur et de tout consommateur effectuant un achat sur le site internet www.lafermeduramier.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
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ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des produits alimentaires fabriqués à la Ferme du Ramier.
Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du produit :
• dénomination,
• poids ou quantité,
• composition,
• allergènes,
• prix,
• conseils de conservation,
• autres informations utiles.
Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits et ne présentent pas un caractère contractuel.
Les fromages étant fabriqués de manière artisanale, leur aspect, leur couleur, leur affinage ou leur poids peuvent varier légèrement d’un produit à l’autre sans que cela constitue une non-conformité.
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ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles et de la production de la ferme.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le vendeur pourra proposer :
• le remboursement du produit indisponible ;
• un avoir ;
• ou, avec l’accord du client, un produit équivalent.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais.
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ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont ceux applicables au moment de la validation de la commande.
Les frais éventuels de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans incidence sur les commandes déjà validées.
Le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la commande.
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ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, corriger d’éventuelles erreurs et modifier son panier.
La commande devient définitive après :
• validation du panier ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement de la commande.
Le vendeur adresse ensuite un courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le vendeur.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes sont payables exclusivement en euros (€).
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
• Carte bancaire ;
• PayPal ;
• Virement bancaire.
Les commandes réglées par chèque ou virement ne sont expédiées qu’après encaissement effectif des fonds.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
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ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés en France métropolitaine ainsi qu’en Belgique, Allemagne, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni.
Les expéditions sont réalisées selon le calendrier indiqué sur le site internet.
Sauf indication contraire, les colis sont expédiés par Colissimo.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel retard imputable au transporteur ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
En cas de retrait à la ferme, les risques sont transférés au moment de la remise des produits au client.
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ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PRODUITS ET RÉCLAMATIONS
Le client est tenu de vérifier l’état de son colis au moment de sa réception.
En cas d’emballage endommagé, de colis ouvert ou de produits détériorés, le client doit :
• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• prendre des photographies du colis et des produits ;
• contacter La Ferme du Ramier dans les meilleurs délais.
Toute réclamation devra être adressée par courrier électronique ou par courrier en précisant :
• le numéro de commande ;
• la date de réception ;
• la description du problème rencontré ;
• des photographies permettant de constater le défaut.
Après vérification, La Ferme du Ramier pourra proposer, selon le cas :
• le remplacement du produit ;
• le remboursement du produit concerné ;
• ou toute autre solution amiable adaptée.
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ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits commercialisés par La Ferme du Ramier étant des denrées alimentaires périssables (fromages, produits laitiers et spécialités fermières), le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après validation de sa commande.
Toutefois, cette disposition ne prive pas le client de ses droits en cas de produit non conforme, détérioré lors du transport ou faisant l’objet d’une erreur de préparation.
(Cette rédaction remplace intégralement l’ancien article sur le droit de rétractation et répond aux observations de la DGCCRF.)
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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La Ferme du Ramier apporte le plus grand soin à la fabrication, à la préparation et à l’expédition de ses produits.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée notamment en cas :
• de force majeure ;
• de perturbation des services de transport ;
• de mauvaise conservation des produits après leur réception ;
• d’utilisation des produits dans des conditions non conformes aux recommandations figurant sur leur emballage.
Les produits doivent être conservés conformément aux indications mentionnées sur leur étiquetage.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise conservation ou d’une consommation après la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la passation d’une commande sont traitées par La Ferme du Ramier uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client, de la facturation et, le cas échéant, de l’envoi d’informations commerciales lorsque le client y a consenti.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales et comptables.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
La Ferme du Ramier
2250 Route de Saint-Étienne-de-Tulmont
82000 MONTAUBAN
Courriel : contact@lafermeduramier.fr
Si le client estime, après avoir contacté le vendeur, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à La Ferme du Ramier.
Après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur pourra saisir le médiateur suivant :
Nom du médiateur : ……………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………….
Adresse électronique : ………………………………………………..
Site internet : ……………………………………………………….
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Le client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges prévu par la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de La Ferme du Ramier ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• grèves ;
• pandémies ;
• coupures des réseaux de communication ;
• défaillance exceptionnelle des transporteurs ;
• décisions administratives empêchant temporairement l’activité.
Pendant la durée de l’événement, les obligations des parties sont suspendues.
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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
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ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information, de réclamation ou de suivi de commande, le client peut contacter La Ferme du Ramier :
Par courrier :
GAEC La Ferme du Ramier
2250 Route de Saint-Étienne-de-Tulmont
82000 MONTAUBAN
Par téléphone :
05 63 03 14 49
Par courrier électronique :
contact@lafermeduramier.fr
Le service client s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
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Date d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er août 2026.